Amendement n° AS821
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« logement, » ,
insérer les mots :
« de mobilité, ».
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Intègre les inégalités de mobilité territoriale comme critère d'orientation des demandeurs d'emploi.
Intention : Forcer l'administration à adapter l'orientation professionnelle aux réalités de l'enclavement géographique pour éviter que la mobilité ne devienne une barrière discriminatoire.
En ajoutant la mobilité géographique à la liste des « difficultés particulières », l'amendement transforme un critère de prise en compte facultatif ou implicite en un levier structurel de l'accompagnement. Le rejet de cet amendement aurait signifié une vision de l'emploi centrée sur les compétences individuelles, tandis que son adoption impose au législateur de reconnaître que l'accès à l'emploi est conditionné par l'infrastructure et la géographie, et non seulement par la volonté du travailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire les difficultés liées à la mobilité, inégale selon les territoires, dans les « difficultés particulières » devant être prises en compte dans l’orientation d’un demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).