Amendement n° AS820
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expression « le cas échéant » pour rendre obligatoire la prise en compte des difficultés sociales et professionnelles des demandeurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de personnalisation de l'accompagnement pour protéger les publics les plus précaires contre une approche purement administrative de l'emploi.
L'amendement visait à transformer une prise en compte facultative et discrétionnaire des difficultés des demandeurs d'emploi en une obligation systématique. En s'attaquant à la mention « le cas échéant », l'auteur cherchait à passer d'un modèle d'accompagnement standardisé à un modèle personnalisé et socialement ancré. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre pour l'administration, évitant ainsi de graver dans la loi une obligation de moyens ou de résultats trop contraignante qui forcerait une réévaluation de chaque parcours individuel.
Exposé sommaire
S'il s'agit d'assurer à chaque demandeur d'emploi un accompagnement de qualité et durable, son orientation doit se décider en prenant en compte la globalité de sa situation sociale et professionnelle et dans ce cadre, ses éventuelles "difficultés particulières" doivent nécessairement être prises en considération et non seulement "le cas échéant".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).