Amendement n° AS817
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi pour éviter une confusion entre aide sociale et assurance chômage.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la distinction entre le droit au chômage (fondé sur la cotisation) et l'aide sociale (fondée sur le besoin), afin d'empêcher que de nouvelles catégories de demandeurs ne soient traitées par des mécanismes de solidarité déguisés ou, inversement, que des droits assurantiels ne soient restreints par une gestion purement sociale.
L'amendement visait à supprimer les dispositions créant de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi. Le débat et l'exposé soulignent une crainte de glissement sémantique et juridique : en multipliant les catégories, le législateur risquerait de brouiller la frontière entre le régime assurantiel (le revenu de remplacement lié au travail) et le régime d'assistance (la prestation sociale). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une segmentation plus fine des profils, quitte à complexifier la gestion administrative et à maintenir une zone de flou entre solidarité et assurance.
Exposé sommaire
La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un risque de confusion, une fois encore, de ce qui relève d’une part d’une prestation sociale et d’autre part d’un revenu de remplacement assurantiel. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).