Amendement n° AS815
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes invalides et bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, d'une inscription automatique sur les listes de demandeurs d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).