Amendement n° AS814
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique des jeunes des missions locales aux listes de demandeurs d'emploi, arguant que leurs besoins portent sur la santé, la formation ou le logement plutôt que l'emploi.
Intention : Protéger les jeunes vulnérables des missions locales contre une obligation d'inscription qui les ciblerait comme demandeurs d'emploi alors que leurs enjeux premiers sont souvent extraprofessionnels (santé, logement, insertion sociale).
L'amendement rejette l'automatisation de l'inscription aux listes de demandeurs d'emploi pour les jeunes suivis par les missions locales. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, le texte veut renforcer le suivi et les obligations des jeunes en les inscrivant systématiquement ; de l'autre, l'amendement soutient que beaucoup de jeunes suivis ont des besoins multidimensionnels (santé, logement, formation) que réduire à une inscription ANPE méconnaît et pourrait pénaliser injustement. Le rejet de l'amendement confirme que le gouvernement voulait effectivement durcir les obligations d'inscription, y compris pour des jeunes dont la trajectoire n'est pas d'abord une trajectoire d'emploi.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 de l’article 1er vise à l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur les listes des demandeurs d’emploi. Or, si une telle obligation n’existe pas aujourd’hui c’est précisément parce que les jeunes suivis par les missions locales ont des besoins qui ne relèvent pas nécessairement de la recherche d’emploi mais qui bien souvent portent sur l’accès aux soins, à la formation, à un logement etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).