Amendement n° AS813
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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Exclut l'obligation de recherche d'emploi pour le conjoint du bénéficiaire du RSA afin de protéger la vie privée.
Intention : Sanctionner ou contraindre l'ensemble du foyer en imposant une obligation de recherche d'emploi au partenaire, même sans demande explicite, pour maximiser le contrôle sur les ressources du couple.
L'amendement visait à briser le principe de l'obligation de recherche d'emploi automatique pour le partenaire de vie du bénéficiaire du RSA. En s'opposant à l'extension de la condition de 'demandeur d'emploi' au seul fait du lien marital ou de pacs, l'auteur cherchait à limiter l'ingérence de l'État dans la sphère privée des foyers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle par le foyer : l'intention de la loi est de traiter le couple comme une unité de recherche d'emploi solidaire, où l'obligation de l'un entraîne mécaniquement celle de l'autre, au risque de transformer le statut de conjoint en une charge administrative et d'insertion subie.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit, le seul lien marital impliquera d’être un « demandeur d’emploi » et d’être astreint aux obligations qui y sont liées. Ainsi que le souligne la Défenseur des droits, on peut s’interroger sur le sens de cette « insertion contrainte » et sur l’ « ingérence non-adaptée au droit du respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).