Amendement n° AS812
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites sur la liste des »
les mots :
« a la qualité de ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la notion de « demandeur d'emploi » face à la simple « inscription sur une liste », pour éviter une vision purement administrative du chômage.
Intention : L'auteur cherche à protéger le statut juridique du chômeur pour éviter que l'administration ne puisse le dénier par une simple radiation technique, tandis que le rejet révèle une volonté de maintenir une approche purement administrative et quantitative de la population active.
L'amendement tente de substituer une définition sociologique et juridique (le demandeur d'emploi) à une définition purement comptable et administrative (l'inscrit). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier la gestion statistique et la maîtrise des effectifs inscrits auprès de France Travail plutôt que la reconnaissance du statut de chercheur d'emploi en tant que sujet de droit. Le rejet marque la victoire de la logique de gestion de flux sur la logique de protection du statut.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d’emploi » dans le code du travail. Un demandeur d’emploi ne peut en effet être réduit à une personne « inscrite sur une liste ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).