Amendement n° AS811
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'inscription automatique des allocataires du RSA auprès de Pôle emploi, considérée comme contraire à l'essence du RSA.
Intention : Préserver le RSA comme revenu garanti inconditionnellement et non comme instrument de contrainte à l'emploi.
L'amendement conteste le mécanisme d'inscription automatique comme demandeur d'emploi imposé aux bénéficiaires du RSA et à leurs proches, au motif que le RSA ne doit pas être conditionné à une démarche active de recherche d'emploi. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de subordonner l'accès au RSA à une obligation de se présenter sur le marché du travail, redéfinissant ainsi le RSA de revenu de subsistance vers allocation conditionnée à l'insertion professionnelle.
Exposé sommaire
L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).