Amendement n° AS810
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la définition classique du demandeur d'emploi face à une volonté de regrouper des profils hétérogènes.
Intention : Verrouiller la définition du demandeur d'emploi pour protéger la cohérence du système d'indemnisation et éviter l'inclusion de profils non actifs dans les statistiques ou les dispositifs de l'emploi.
L'amendement s'oppose à une refonte de la définition de « demandeur d'emploi » introduite par le projet de loi. En voulant conserver la rédaction actuelle du Code du travail, l'auteur cherche à empêcher l'élargissement de la catégorie des demandeurs d'emploi à des personnes dont la situation ne relève pas strictement de la recherche active d'un emploi ou de l'indemnisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de modifier le périmètre de cette catégorie pour y inclure des profils plus diversifiés, au risque de diluer la spécificité du statut de chercheur d'emploi.
Exposé sommaire
Les alinéas 1 à 9 procèdent à une redéfinition totale de ce qu’est un « demandeur d’emploi » dans le code du travail. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit de regrouper sur une même « liste » un ensemble de personnes dont les situations ne relèvent pas toutes de la recherche d’emploi, voire même qui ne relèvent pas forcément d’une indemnisation par Pôle emploi. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent conserver la rédaction actuelle de l’article L. 5411‑1 du Code du travail qui stipule que : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).