Amendement n° AS809
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique au chômage pour préserver un accompagnement individualisé face au risque de confusion avec le RSA.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le statut de demandeur d'emploi pour empêcher sa transformation en un statut de bénéficiaire passif de l'aide sociale, protégeant ainsi la spécificité de l'assurance chômage.
L'amendement visait à supprimer l'article prévoyant l'inscription automatique des individus sur la liste des demandeurs d'emploi. Le débat et l'exposé révèlent une opposition idéologique profonde sur la nature même du statut de demandeur d'emploi : d'un côté, une vision administrative et automatique visant l'efficacité de la gestion des flux ; de l'autre, une vision centrée sur l'engagement volontaire et la distinction stricte entre l'assurance chômage (fondée sur le travail) et la solidarité (RSA). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion automatisée et élargie du vivier de demandeurs d'emploi, quitte à gommer la frontière entre l'indemnisation du travailleur et l'aide sociale.
Exposé sommaire
L'inscription automatique et généralisée sur la liste des demandeurs d'emploi dénature la qualité de demandeur d'emploi, rompt avec l'exigence d'un accompagnement individualisé, global et durable de chaque demandeur d'emploi et instaure une confusion entre l'allocation chômage et le revenu de solidarité active. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).