Amendement n° AS806
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire, » , sont insérés les mots : « et qui justifie de quinze heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de quinze heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité » .
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner l'octroi du RSA à des heures d'activité hebdomadaire obligatoire ou une formation. Tension : insertion par l'obligation vs droit inconditnel.
Intention : Transformer le RSA d'une prestation de droit en un mécanisme d'obligation d'activité pour accélérer la réinsertion professionnelle et combler les pénuries sectorielles.
L'amendement proposait de transformer le RSA d'une prestation universelle en un dispositif conditionnel, exigeant des allocataires soit un nombre minimum d'heures d'activité d'intérêt général hebdomadaire, soit la participation à une formation qualifiante dans les secteurs en déficit de main-d'œuvre. Cette approche s'inspirait d'expériences départementales antérieures. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié le maintien du RSA comme droit inconnu à conditions strictes, plutôt que sa transformation en outil de contrainte à l'emploi, malgré le diagnostic partagé sur les difficultés de réinsertion des allocataires RSA.
Exposé sommaire
Alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et que, comme l’a indiqué le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le retour vers l’emploi des personnes allocataires du RSA est moins bon que celui des demandeurs d’emploi « classiques », cet amendement a pour objet de faciliter leur réinsertion professionnelle en conditionnant l’octroi de cette prestation à l’accomplissement d’un certain nombre d’heures d’activité hebdomadaires au service de la collectivité, comme cela s’est déjà fait dans certains départements, ou au suivi d’une formation dans un secteur où la main d’œuvre manque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).