Amendement n° AS805
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Le 3° est ainsi rédigé :
« Est également radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée minimale de quatre mois, avec suppression immédiate des allocations, la personne qui, sans motif légitime : ».
Ce que ça change · analyse IA
Systématise et durcit les sanctions (radiation et suppression d'allocations) pour lutter contre l'inactivité.
Intention : Renforcer la coercition envers les demandeurs d'emploi pour transformer l'allocation d'un droit de subsistance en un levier de pression vers le retour à l'activité.
L'amendement cherche à transformer la sanction de l'inactivité d'une possibilité discrétionnaire en une obligation automatique et punitive. En proposant de systématiser les radiations et d'allonger leur durée, l'auteur veut rompre avec ce qu'il perçoit comme une certaine laxité de l'application actuelle des règles de recherche d'emploi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir mécaniquement le régime des sanctions, préférant maintenir une marge de manœuvre ou une certaine souplesse dans l'application des mesures de radiation, évitant ainsi une automatisation de la rupture du droit au revenu.
Exposé sommaire
Alors que de nombreux secteurs peinent à trouver de la main d'œuvre, et que l'on compte 355 600 emplois vacants au 2e trimestre 2023, cet amendement vise à encourager chaque personne qui y est apte à reprendre un travail.
Actuellement, Pôle Emploi a la possibilité de radier de la liste des demandeurs d'emploi une personne qui soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, soit refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.
Dans les faits, les radiations ne sont pas toujours effectives, ou seulement pour une courte durée.
Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions.
Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).