Amendement n° AS802
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
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Inclut les usagers et leurs associations dans le comité national de France Travail pour briser l'exclusion décisionnelle.
Intention : Démocratiser la gouvernance de l'emploi en intégrant les bénéficiaires du système pour contrebalancer le pouvoir des institutions et des partenaires sociaux traditionnels.
L'amendement modifie la structure de gouvernance de France Travail en passant d'un modèle de gestion purement institutionnel à un modèle incluant la société civile. En imposant la présence des usagers et des associations (notamment celles pour le handicap), il transforme le comité national d'un organe de pilotage administratif en un espace de concertation sociale. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une gouvernance descendante, tandis que son adoption consacre l'idée que ceux qui subissent la politique de l'emploi doivent participer à sa définition.
Exposé sommaire
La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France Travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).