Amendement n° AS801
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
Exposé sommaire
Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).