Amendement n° AS798
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à ses obligations. Ce délai de carence ne peut excéder trois mois. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un délai de carence de trois mois pour le RSA après deux manquements aux obligations, entre sanction et droit au revenu.
Intention : L'auteur cherche à introduire une dimension punitive et dissuasive dans l'accès aux aides sociales pour responsabiliser les bénéficiaires par la menace d'une rupture prolongée de leurs revenus.
L'amendement propose de transformer la sanction de suspension du RSA en une véritable période de privation de droits (le délai de carence). En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de durcir la conditionnalité de l'aide par une mesure de punition temporelle. Le débat sous-jacent oppose une vision de la solidarité comme un contrat de réciprocité stricte (droits contre devoirs) à une vision de la solidarité comme un filet de sécurité dont l'interruption doit rester exceptionnelle et non punitive sur la durée.
Exposé sommaire
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Afin de renforcer la logique de droits et de devoirs qui doit présider à l’attribution du revenu de solidarité active, et à sanctionner ceux qui essaieraient de profiter de la solidarité nationale sans faire aucun effort pour contribuer en retour au bon fonctionnement de la société, il est proposé d’instaurer un mécanisme de délai de carence avant la reprise du versement du revenu de solidarité active pour un bénéficiaire qui aurait fait preuve d’au moins deux manquements au respect des obligations énoncées dans son contrat d’engagement, constatés dans un délai d’un an. Tout comme la décision de suspension du versement de cette allocation, le président du département serait décisionnaire en la matière sans toutefois que le délai de carence ne puisse excéder trois mois.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).