Amendement n° AS797
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 à 57 l’alinéa suivant :
« 11° Le second alinéa de l’article L. 262‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation n’est pas requise lorsque la décision de suspension est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration d’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la consultation obligatoire de l'équipe pluridisciplinaire avant suspension du RSA en cas de refus catégorique de signer un contrat d'insertion.
Intention : Durcir la logique de conditionnalité du RSA en supprimant tout accroc administratif (l'avis pluridisciplinaire) face au refus d'insertion, et envoyer un signal de fermeté auprès des allocataires sur l'absence de négociation possible du contrat d'insertion.
L'amendement entend retirer l'exigence d'avis préalable de l'équipe pluridisciplinaire lorsqu'un allocataire refuse purement et simplement de conclure un contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles. L'auteur considère que cette consultation est « superfétatoire » dans ce cas spécifique : le refus de signer constituerait une violation d'une « exigence strictement minimale » justifiant une suspension immédiate sans détour administratif. Cet amendement cristallise une tension entre deux conceptions de la conditionnalité du RSA : d'un côté, une vision « stricte » où le refus de s'engager dans un parcours d'insertion annihile tout droit à prestations et n'appelle aucun examen au cas par cas ; de l'autre, une approche de protection, qui impose de toujours consulter l'équipe pluridisciplinaire pour comprendre les obstacles à l'engagement et adapter la réponse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, même conservative, entendait conserver le filet de sécurité que représente cette consultation — reconnaissant implicitement que le refus d'un contrat peut obéir à des raisons sociales, médicales ou psychologiques dignes d'investigation.
Exposé sommaire
S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suspension du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat tel que prévu dans le droit actuel aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles.
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’un de ces contrats en contrepartie du versement du revenu de solidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui ne saurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doit entraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soit besoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présent amendement, qui propose également de conserver le régime actuel de sanction unique matérialisée par une suspension modulable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).