Amendement n° AS796
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévue à l’article L. 262‑34. »
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Supprime l'obligation de consulter l'équipe pluridisciplinaire en cas de refus de signer un contrat d'engagement.
Intention : Instaurer une logique de sanction immédiate pour punir le refus de coopération, en faisant passer la responsabilité de l'individu avant l'accompagnement social.
L'amendement visait à créer une procédure de sanction automatique et immédiate pour les bénéficiaires du RSA refusant de s'engager contractuellement. En proposant de court-circuiter l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, l'auteur cherche à transformer une mesure d'accompagnement social en une mesure de sanction administrative directe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle humain et une analyse de la situation individuelle avant toute rupture de droits, privilégiant la protection sociale sur la sanction automatique.
Exposé sommaire
S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat d’engagement.
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’un contrat d’engagement en contrepartie du versement du revenu de solidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui ne saurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doit entraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soit besoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).