Amendement n° AS795
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots :
« et le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer les mots :
« ou de suppression ».
Ce que ça change · analyse IA
Revenir au régime de sanction unique et modulable du RSA au lieu du nouveau mécanisme en deux étapes avec restitution automatique des sommes suspendues.
Intention : Durcir la portée dissuasive et « moralisatrice » des sanctions du RSA en refusant la logique de compensation automatique, et réaffirmer que l'aide sociale doit être conditionnée au respect d'obligations sans garantie de restitution.
L'amendement refuse la rénovation du régime de sanctions proposée par l'article 3. Il conteste que le nouveau mécanisme (suspension temporaire puis radiation) soit plus effectif : il est plus complexe, implique plusieurs décisionnaires (dont France Travail), et surtout, en restituant automatiquement les sommes suspendues si le bénéficiaire se conforme à ses obligations, il perdrait tout effet dissuasif. Ciotti dénonce une logique de « sanction-démobilisation » plutôt que de « sanction-remobilisation », car garantir la restitution des sommes retenues encourage les stratégies d'évitement des obligations. L'amendement prône le maintien du régime actuel (sanction unique, modulable, décidée par les présidents de département) en arguant qu'il produit des résultats probants quand il est pleinement utilisé, comme aux Alpes-Maritimes.
Exposé sommaire
Cet article 3 prévoit notamment de « rénover le régime de sanctions pour le rendre plus progressif, plus juste mais aussi plus effectif, en permettant, en cas de manquement, de suspendre d’abord temporairement le versement du revenu de solidarité active, sans arrêter l’accompagnement de la personne, et avec reprise des droits lorsque la personne respecte ses engagements, avant une décision de suppression ou de radiation. »
L’ambition derrière cette intention risque toutefois d’être déçue pour plusieurs raisons.
Premièrement, le nouveau mécanisme, loin d’être « plus effectif », est en réalité plus complexe à mettre en œuvre, en faisant notamment intervenir d’autres décisionnaires, comme France Travail, et en prévoyant deux niveaux de sanction au lieu d’un seul modulable.
Deuxièmement, le dispositif imaginé risque au contraire de manquer son objectif de « sanction-remobilisation », car il prévoit notamment la restitution automatique au bénéficiaire du RSA des sommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Or ce mécanisme de « suspension-remobilisation » est en réalité extrêmement démobilisateur, puisqu’en donnant à la personne l’assurance que les sommes suspendues seront reversées, on perd tout l’effet dissuasif de la sanction et on favorise les stratégies d’évitement des obligations incombant aux bénéficiaires. Ce n’est plus une logique de « sanction-remobilisation » comme l’ambitionne le projet de loi, mais de « sanction-démobilisation ».
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
De plus, le dispositif juridique actuel, pourvu qu’il soit pleinement mobilisé par les départements, permet d’obtenir des résultats probants, comme c’est le cas dans les Alpes-Maritimes.
Le présent amendement vise donc à maintenir le régime actuel de sanction unique, modulable, matérialisée par une suspension du RSA décidée par les présidents de départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).