Amendement n° AS794
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de décision de l'État sur les sanctions du RSA pour le rendre aux départements, face au risque d'une uniformisation nationale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et décisionnelle des départements en empêchant l'État de dicter une politique de sanction uniforme, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de reprendre la main sur la gestion de la solidarité pour garantir une application homogène sur tout le territoire.
L'amendement cherche à contester le transfert de la compétence réglementaire de l'État vers le pouvoir exécutif central (décret en Conseil d'État). En proposant de supprimer les dispositions qui délèguent la fixation des modalités de sanction (durée, montant, critères) au gouvernement, l'auteur veut maintenir une autonomie de gestion locale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de centraliser la définition des règles de sanction du RSA, privant les départements de leur pouvoir discrétionnaire au profit d'un cadre national uniforme et contrôlé par l'État.
Exposé sommaire
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).