Amendement n° AS793
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restitution des sommes de RSA suspendues pour sanction, opposant l'efficacité de la sanction à la garantie du droit aux prestations.
Intention : Transformer une mesure de suspension de droits en une sanction pécuniaire définitive pour renforcer la coercition envers les bénéficiaires du RSA.
L'amendement vise à transformer une mesure de suspension temporaire (avec restitution ultérieure) en une sanction définitive. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le caractère temporaire de la suspension, privilégiant la protection du niveau de vie minimal du bénéficiaire sur la volonté de créer un effet de dissuasion par la perte définitive de ressources. Le débat souligne une divergence de philosophie de l'aide sociale : d'un côté, une vision de la sanction comme levier de contrainte (l'amendement), de l'autre, une vision de la suspension comme outil de pression qui ne doit pas conduire à une précarité irréversible (le texte initial).
Exposé sommaire
La disposition visée au présent article prévoit la restitution au bénéficiaire du revenu de solidarité active des sommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Or ce mécanisme de « suspension-remobilisation » est en réalité extrêmement démobilisateur, puisqu’en donnant à la personne l’assurance que les sommes suspendues seront reversées, on perd tout l’effet dissuasif de la sanction et on favorise les stratégies d’évitement des obligations incombant aux bénéficiaires. Ce n’est plus une logique de « sanction-remobilisation » comme l’ambitionne le projet de loi, mais de « sanction-démobilisation ».
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
De plus, dispositif le juridique actuel, pourvu qu’il soit pleinement mobilisé par les départements, permet d’obtenir des résultats probants, comme c’est le cas dans les Alpes-Maritimes.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce mécanisme de restitution rétroactive des sommes de RSA suspendues à l’occasion d’une sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).