Amendement n° AS792
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne une suppression du versement du revenu de solidarité active. »
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Supprime le RSA pour les demandeurs d'emploi radiés de Pôle emploi afin de favoriser le retour à l'emploi.
Intention : Utiliser la suspension du revenu de solidarité comme un levier de coercition pour pallier les pénuries de main-d'œuvre et réduire les dépenses publiques.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au RSA en supprimant automatiquement le versement pour les personnes faisant l'objet d'une radiation par Pôle emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier strictement la condition de recherche d'emploi (gérée par Pôle emploi) à la condition de ressources (gérée par le département), maintenant ainsi un filet de sécurité social distinct de la sanction administrative liée au marché du travail.
Exposé sommaire
Actuellement, l’article R262‑40 du code de l’action sociale et des familles permet à un président du conseil départemental de mettre fin au droit au revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active un demandeur d’emploi lorsqu’il a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Dans un contexte extrêmement tendu pour les finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent d’importantes pénuries de main d’œuvre, cet amendement propose de supprimer le versement du RSA pour ses bénéficiaires radiés de Pôle emploi, afin d’encourager tous ceux qui y sont aptes à reprendre au plus vite un travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).