Amendement n° AS781
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, les chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. »
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Impose une composition pluripartite des comités départementaux de France Travail pour éviter un pilotage trop restreint.
Intention : Verrouiller la gouvernance de France Travail au niveau local pour éviter que les comités départementaux ne deviennent des organes purement administratifs ou sous contrôle exclusif de l'État, en protégeant ainsi le rôle des partenaires sociaux et des acteurs locaux.
L'amendement visait à sortir les comités départementaux d'un vide juridique en imposant une structure représentative de l'ensemble des acteurs de l'emploi (partenaires sociaux, collectivités, etc.), calquée sur le modèle du CREFOP. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une flexibilité ou un contrôle plus étroit sur la gouvernance locale de France Travail, en refusant d'imposer d'emblée un cadre de concertation élargi et contraignant au niveau départemental.
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la composition des comités départementaux de France Travail. Cet amendement a ainsi vocation, sur le modèle de l’article L. 6123‑3 du code du travail qui définit la composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) au niveau régional, à associer l’ensemble des parties prenantes du service public de l’emploi à l’échelle départementale.
Cet amendement est une proposition de l’UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).