Amendement n° AS779
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , notamment de proche aidant, ».
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Intégrer le rôle de proche aidant comme élément de considération dans l'élaboration du contrat d'engagement du demandeur d'emploi.
Intention : Reconnaître et accommoder la situation des proches aidants en leur permettant d'accéder à des contrats d'engagement adaptés à leurs contraintes familiales, évitant une exigence de disponibilité absolue incompatible avec leurs responsabilités.
L'amendement propose d'ajouter à la liste des critères pris en compte lors de la définition du contrat d'engagement du demandeur d'emploi la qualité de proche aidant. L'enjeu soulevé par cet amendement est celui de la conciliation entre les responsabilités familiales (assistance à une personne en perte d'autonomie) et la disponibilité pour un emploi ou une formation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas spécifier ce critère dans le texte, laissant probablement aux prescripteurs de pôle emploi une discrétion pour en tenir compte au cas par cas, plutôt que d'en faire une obligation légale susceptible de complexifier la définition des contrats.
Exposé sommaire
L’article 2 définit les éléments qui doivent être pris en compte dans l’élaboration du contrat d’engagement du demandeur d’emploi. Être proche aidant peut parfois devenir une activité à part entière.
Cet amendement vise ainsi à ce que le rôle de proche aidant soit pris en considération dans la définition du contrat d’engagement du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).