Amendement n° AS777
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« de représentants des usagers du service public de l’emploi parmi lesquels des personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire
L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or, celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du service public de l’emploi. Pour que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaît nécessaire que les représentants des usagers et notamment des personnes en situation de handicap puissent y participer.
Cet amendement a été élaboré à partir d’une proposition d’APF France handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).