Amendement n° AS773
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
Exposé sommaire
Il ne pourrait être imputé aux allocataires une éventuelle obligation d’accompagnement en cas dans le cas où France Travail ne serait en mesure d’exercer ses missions d’accompagnement personnalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).