Amendement n° AS772
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat d’engagement en le conditionnant à une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent avoir toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction des besoins de chaque demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à l’insertion.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine qui conditionne le contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).