Amendement n° AS762
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
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Impose une transmission immédiate des exigences et une graduation des sanctions pour éviter les mesures disproportionnées.
Intention : L'objectif est de protéger les demandeurs d'emploi les plus précaires contre une rupture brutale de leurs droits en introduisant un droit à l'erreur et une obligation de proportionnalité pour l'organisme référent.
L'amendement visait à transformer la logique de sanction du texte, passant d'un régime potentiellement automatique ou rigide à un régime de progressivité pédagogique. En proposant de lier la sanction à la gravité de l'omission (distinction entre l'erreur isolée et la réitération), l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire ou la sévérité de l'administration. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un dispositif de sanction plus direct et moins contraint par une obligation de gradation systématique, privilégiant l'efficacité de la contrainte sur la protection du demandeur d'emploi contre les erreurs mineures.
Exposé sommaire
Transmise dès la signature du contrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait les attentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités.
De même, cette approche garantirait que les sanctions soient proportionnées par rapport aux violations.
En effet, des sanctions trop fortes qui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour des omissions mineures, entraîneraient des dommages importants, qui pourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjà fragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, la non-présentation à une réunion avec un agent de l’organisme référent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanction bien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle de sanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi la possibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leur comportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sont déjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme le Danemark.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).