Amendement n° AS759
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une obligation d'évaluation et de suivi des mesures de la loi avant sa mise en œuvre complète.
Intention : Instaurer un contrôle a posteriori des effets réels de la loi pour permettre sa correction si nécessaire, plutôt que de laisser les mesures s'appliquer sans évaluation.
L'amendement proposait d'instaurer un mécanisme de suivi rigoureux et d'évaluation d'impact des mesures introduites par la loi avant leur application généralisée. Cela aurait permis d'ajuster ou de corriger les dispositifs en fonction des premiers retours, plutôt que de les laisser s'appliquer sans contrôle. Le rejet de cet amendement révèle une position du gouvernement et de la majorité privilégiant une mise en œuvre rapide sans étapes intermédiaires d'évaluation — ce qui suggère que l'intention de la loi était d'avancer résolument sans mécanismes de frein ou de correction en cours de route.
Exposé sommaire
Au vu des modifications qu’apportera cette loi dans la vie professionnelle des Français, il apparaît impératif d’effectuer un suivi rigoureux des mesures qui seront mises en œuvre par ce texte et d’évaluer leur impact, positif ou négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).