Amendement n° AS751
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en termes de capacité d’accueil. Dans l’éventualité de besoins avérés, des mesures devront être instaurées en vue d’accroître le nombre de places disponibles. Le rapport inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.
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Impose l'évaluation et des mesures pour les formations du secteur sanitaire et social face à la pénurie de personnel.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de recensement des besoins de services en une obligation de pilotage des capacités de formation pour garantir l'adéquation entre l'offre de garde et le personnel disponible.
L'amendement visait à étendre l'obligation de planification et d'évaluation, déjà prévue pour les services aux familles, au domaine spécifique de la formation des professionnels du sanitaire et du social. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur l'offre de services (les places en crèche) plutôt que sur la gestion de l'offre de formation (le capital humain), refusant ainsi de lier mécaniquement les politiques de planification territoriale à la régulation des capacités de formation.
Exposé sommaire
Cet amendement a été inspiré par la Fédération Française de Crèches.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches souhaite alerter sur la pénurie actuelle de professionnels dans le secteur de la petite enfance, en raison notamment du manque de places dans les formations délivrées à cet effet.
La Fédération met ainsi en évidence que, rien que pour la formation « Éducateur de jeunes enfants », il y a un déficit important en termes de capacité d’accueil. Entre 2011 et 2021, ces dernières n’ont été augmentées que de 7 %, quand le nombre de places de crèches progressait de 31 %.
Si elle se dit satisfaite que les régions soient désormais obligées de recenser les besoins issus des Schémas départementaux des services aux familles d’une part et d’en tenir compte d’autre part, elle souhaite à raison que des évaluations, ainsi que des mesures, soient également prises en ce qui concerne les formations du sanitaire et du sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).