Amendement n° AS748
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« les communes »,
insérer les mots :
« , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ».
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Intègre les intercommunalités comme autorités organisatrices de la petite enfance pour pallier l'impuissance des communes rurales.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et opérationnel des intercommunalités pour offrir une gestion plus souple et adaptée aux zones rurales, face à l'incapacité de certaines communes à gérer seules l'accueil de la petite enfance.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de la loi en reconnaissant explicitement le rôle des intercommunalités dans la gestion de la petite enfance. En proposant de passer d'une gestion communale à une gestion intercommunale, l'auteur cherche à s'adapter à la réalité de la décentralisation technique où les compétences sont déjà transférées. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un cadre de compétence strictement défini (probablement centré sur la commune ou un modèle spécifique déjà prévu), refusant ainsi d'ouvrir la porte à une reconnaissance institutionnelle plus large des structures intercommunales dans ce domaine précis.
Exposé sommaire
Lors des auditions, il a été souligné la nécessité d’éviter de replonger dans le débat relative à la compétence en matière d’accueil de la petite enfance.
En France, de nombreuses compétences, y compris celles liées à l’accueil du jeune enfant, ont été déléguées par certaines communes aux intercommunalités. Les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pouvant varier considérablement d’une région à l’autre, ces dernières ont ainsi contribué à créer une meilleure coordination et gestion plus efficace des services d’accueil du jeune enfant à l’échelle intercommunale. Dans de nombreuses zones rurales, les communes font ainsi appel aux intercommunalités pour gérer ces services essentiels.
Cette réalité doit être reflétée dans ce projet de loi.
En incluant les intercommunalités, la loi permettra une plus grande flexibilité pour adapter ces services aux réalités locales.
C’est pourquoi nous suggérons que les intercommunalités qui en auraient la compétence puissent remplir pleinement leur rôle d’autorité organisatrice dans le domaine de l’accueil de la petite enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).