Amendement n° AS746
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« consulter »,
insérer les mots :
« , de modifier ».
Exposé sommaire
La possibilité de modifier des informations par leur titulaire est essentielle pour garantir l'exactitude et la conformité des données.
Elle permet de corriger les erreurs qui peuvent survenir lors de la saisie ou de la collecte des informations, de tenir ces informations à jour ou encore de contrôler davantage sa vie privée en gérant les données partagées.
De plus, en France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, communément appelée la loi "Informatique et Libertés", plusieurs fois modifiée et mise à jour, notamment pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, et qui régit la confidentialité des informations personnelles, permet aux individus de demander la correction ou la modification de leurs données personnelles si elles sont inexactes.
Aussi, les individus ont le droit de demander la rectification de leurs données personnelles détenues par des organisations, et ces organisations sont tenues de répondre à ces demandes dans un délai spécifié.
« Disposer » n’étant pas « modifier », il convient de le préciser dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).