Amendement n° AS745
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , des solidarités ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le ministère des Solidarités à la rédaction du cahier des charges pour inclure les enjeux sociaux et familiaux.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à socialiser les modalités d'application de la loi en imposant une lecture de la situation des demandeurs d'emploi qui dépasse la simple mécanique de l'emploi pour intégrer la dimension de la solidarité nationale.
L'amendement visait à élargir le cercle des décideurs lors de la définition des modalités de mise en œuvre du projet. En proposant d'associer le ministère des Solidarités aux côtés des ministères du Budget et de l'Emploi, l'auteur cherchait à briser une approche purement comptable ou strictement centrée sur le marché du travail. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance centrée sur l'efficacité budgétaire et l'insertion professionnelle directe, écartant ainsi une approche transversale qui aurait pu complexifier le pilotage du dispositif par l'introduction de critères sociaux (situation familiale, précarité, etc.) dans les cahiers des charges.
Exposé sommaire
Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses, notamment d’ordre social, qui doivent être pris en considération.
Aussi, il serait approprié d’inclure le ministère des solidarités dans l’élaboration du cahier des charges, au même titre que celui du budget et de l’emploi.
Le cahier des charges ayant vocation à définir les spécifications, les exigences, les objectifs et les contraintes à imposer aux différents organismes chargés de mettre en œuvre le projet en question, il apparait important d’y associer le ministère des solidarités.
Ce ministère pourra ainsi s’assurer que tous les éléments relevant des politiques sociales, telle que la situation familiale, soient pris en compte et intégrés dans les politiques et les programmes des organismes.
Cette démarche garantira une meilleure prise en considération des différents facteurs et éléments qui sont un frein au retour ou maintien dans l’emploi et favorisera ainsi une approche plus complète et efficace pour aider les demandeurs à réussir sur le marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).