Amendement n° AS743
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes référents chargés de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ».
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Exige que l'organisme prouve la responsabilité du demandeur avant de sanctionner, pour éviter les erreurs administratives.
Intention : Renverser la charge de la preuve pour protéger les demandeurs d'emploi contre les sanctions induites par les dysfonctionnements des services publics.
L'amendement visait à renverser la charge de la preuve en cas de sanction de l'allocation. En proposant que l'organisme doive démontrer que le manquement n'est pas dû à une défaillance interne (absence d'agent, bug technique, offre inadaptée), l'auteur cherchait à transformer une présomption de faute du demandeur en une obligation de preuve de l'administration. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions où la responsabilité du demandeur d'emploi est le pivot central, sans que l'administration n'ait à justifier systématiquement de sa propre perfection opérationnelle pour valider une sanction.
Exposé sommaire
Le fait de soumettre les demandeurs d’emploi à des obligations sous peine de suspension ou suppression de l’allocation mensuelle dont ils sont bénéficiaires incombe une grande vigilance quant aux motifs pouvant entraîner ces sanctions.
Aussi, l’organisme doit être en mesure de prouver que cette inobservation présumée n’est pas due à un manquement de l’organisme lui-même (agent absent, inexistence d’offre adéquate ou d’activité devant entrer dans le cadre des heures hebdomadaires à effectuer, contrat d’engagement inadapté, défaillance technique, etc).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).