Amendement n° AS741
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« formation, »,
insérer les mots :
« de recherche, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclure la recherche d'emploi comme activité comptabilisée dans les obligations horaires hebdomadaires du demandeur d'emploi.
Intention : Faciliter le respect des obligations pour les demandeurs d'emploi en reconnaissant formellement le temps de recherche comme contribution aux durées d'activité exigées, plutôt que de les soumettre à des obligations parallèles et potentiellement cumulatives.
L'amendement proposait d'ajouter explicitement la « recherche d'emploi » à la liste des actions que le demandeur peut accomplir pour remplir son obligation d'activité hebdomadaire (article 2). L'enjeu est de clarifier si chercher un emploi — l'activité centrale des allocataires — doit être formellement reconnu et quantifié comme du temps d'activité à remplir. Le rejet suggère que le législateur a préféré laisser cette question à l'appréciation administrative ou qu'il considère que la recherche d'emploi est déjà implicitement couverte par d'autres dispositions, plutôt que de lui donner un statut contractuel explicite.
Exposé sommaire
La recherche étant une condition inhérente au fait de trouver un emploi, et prenant du temps, il convient de la mentionner dans les actions pouvant être comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité à accomplir par le demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).