Amendement n° AS739
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à l'organisme référent un devoir de suivi actif des demandeurs d'emploi pour justifier les sanctions en cas manquement.
Intention : Rétablir une réciprocité entre obligations du demandeur d'emploi et devoir d'accompagnement actif de l'organisme, afin que les sanctions ne frappent que des personnes effectivement aidées.
L'amendement instaure un principe de réciprocité : si les demandeurs d'emploi sont soumis à des obligations assorties de sanctions, l'organisme référent doit démontrer un accompagnement régulier et proactif. Le débat révèle une tension fondamentale : les sanctions supposent une aide effective et un suivi visible ; sans cela, leur légitimité s'effondre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a accepté de désiquilibrer cette réciprocité — les obligations pèsent sur les demandeurs sans garantie symétrique d'accompagnement.
Exposé sommaire
Si les demandeurs d’emploi sont dès à présent tenus de respecter des engagements dans leur recherche d’emploi, sous peine de se voir infliger des sanctions, l’organisme référent doit pouvoir assurer un juste suivi de ces personnes. Trop souvent, les demandeurs d’emploi se sentent abandonnés par l’actuel Pôle Emploi, n’ayant aucun retour pendant plusieurs semaines de la part des équipes de l’organisme.
Au vu des obligations qui incomberont aux demandeurs d’emploi et des sanctions qui pourront entrer en vigueur, l’organisme référent doit pouvoir prouver faire son maximum pour aider ces derniers dans leurs démarches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).