Amendement n° AS738
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« par le demandeur d’emploi ».
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Empêche l'organisme référent de proposer des offres d'emploi à la place du demandeur, pour préserver son autonomie.
Intention : Réduire le pouvoir d'influence de l'administration sur le parcours individuel en verrouillant la source de l'offre d'emploi au seul choix du citoyen.
L'amendement visait à sanctuariser la liberté de choix du demandeur d'emploi en interdisant toute forme de prescription ou de sélection d'offres par l'organisme de référencement. Son rejet indique que le législateur refuse de limiter le rôle d'accompagnement de l'organisme, préférant maintenir une capacité d'influence ou de proposition de l'institution sur le parcours du demandeur, au risque de transformer l'accompagnement en une forme de direction de la recherche d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que tous les éléments qui seront constitutifs de l’offre d’emploi émaneront bien du demandeur d’emploi et non de l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).