Amendement n° AS737
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« personnelle »,
insérer les mots :
« , notamment médicale, ».
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Ajouter la situation médicale comme critère d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi, reconnaissant que l'âge et l'état de santé limitent l'employabilité dans certains métiers.
Intention : Légitimer une prise en compte de l'incapacité physique ou de l'âge comme facteur de redéfinition des objectifs d'accompagnement, potentiellement vers une sortie anticipée de la recherche d'emploi ou une acceptation de trajectoires dégradées.
L'amendement propose d'intégrer explicitement l'état de santé et la situation médicale du demandeur d'emploi dans le diagnostic de ses perspectives de réinsertion. L'enjeu sous-jacent est de reconnaître que les qualifications passées ne garantissent pas l'accès à l'emploi passé un certain âge ou face à certaines incapacités, et que les entreprises discriminent par prudence médicale. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de codifier une approche médicalisée de l'employabilité qui aurait pu légitimer soit une orientation vers l'inactivité et les minima sociaux (logique d'« accompagnement vers l'inemploi »), soit justifier des refus d'accès à l'emploi fondés sur le diagnostic médical plutôt que sur la capacité réelle. Le débat révèle une tension : faut-il adapter l'accompagnement à la réalité médicale de la personne, ou maintenir le présomption que l'emploi reste le but, même pour les travailleurs âgés ou fragiles ?
Exposé sommaire
Il est important de spécifier la prise en compte de la situation médicale de la personne en ce qui concerne sa recherche d’emploi, car s’il est important de prendre en compte la formation, les qualifications et compétences acquises tout au long du parcours professionnel, ces expériences ne sont peut-être plus adaptées à la personne en recherche d’emploi.
En effet, certains métiers pouvant être exercés à 25 ans ne le sont plus forcément à 50, ou plus difficilement, ce qui nécessite des aménagements. Certains travailleurs ne sont ainsi plus dans l’état physique de reprendre une activité qui était pourtant le cœur de leur métier.
De même, de nombreuses entreprises préfèrent ne pas recruter des individus qui ont dépassé un certain âge, en fonction du poste à pourvoir, par crainte de fragiliser la personne et d’accroître ainsi le risque d’absences pour raisons de santé.
Aussi, il faudra envisager, et ce malgré une vie entière dédiée à exercer un métier particulier, d’autres pistes de réflexion qu’en au retour à l’emploi de cette catégorie de la population.
En cela, la santé du demandeur doit être un élément primordial à prendre en compte dans ce contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).