Amendement n° AS735
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « le cas échéant » par « dans le cas où c'est nécessaire » pour renforcer l'obligation de prendre en compte les difficultés personnelles du demandeur d'emploi.
Intention : Imposer la prise en compte systématique des difficultés personnelles du demandeur d'emploi plutôt que de la laisser à titre optionnel ou discrétionnaire.
L'amendement entend modifier la formulation d'une obligation concernant l'aide à la recherche d'emploi. En remplaçant « le cas échéant » (qui suggère une optionnalité) par « dans le cas où c'est nécessaire » (qui indique une obligation conditionnelle), l'auteur cherche à garantir que les difficultés particulières — santé, situation familiale — soient systématiquement prises en compte, et non laissées à la discrétion du conseiller. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement maintenu une formulation moins contraignante, préservant une marge d'appréciation aux acteurs de l'emploi plutôt que d'imposer une obligation absolue.
Exposé sommaire
« Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ».
Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emploi sont aussi importants que ceux relatifs à la qualification de la personne ou à ses aspirations.
Au contraire même, la santé et la situation familiale des personnes en recherche d’emploi sont des facteurs décisifs et influencent grandement les recherches faites par le demandeur.
Cette expression, qui minimise l’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi, doit donc être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).