Amendement n° AS730
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
En 2022, dans un rapport thématique sur le revenu de solidarité active, la Cour des compte relève une faiblesse majeure de l’accompagnement et de la contractualisation, qui obère les perspectives d’insertion et prend à défaut la logique des droits et devoirs voulue par le législateur.
A ce titre, il est établi que si la signature initiale d’un contrat d’engagement (réciproque) intervient en 53 jours en moyenne, le contrat est ensuite peu suivi puisque seules 20 % des personnes disposent d’un contrat en cours de validité.
Le présent amendement vise à rappeler que la validité d’un contrat d’engagement doit être tenue par l’organisme référent et le demandeur d’emploi dans la logique des droits et devoirs de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).