Amendement n° AS721
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
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Exclut l'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi pour éviter une confusion de statut.
Intention : Protéger l'autonomie statutaire des membres du couple pour éviter que le conjoint ne soit contraint à une recherche d'emploi injustifiée par le seul fait de la demande de RSA du partenaire.
L'amendement visait à dissocier strictement le statut de demandeur d'emploi du bénéficiaire du RSA de celui de son conjoint. En proposant de ne pas inscrire systématiquement le partenaire sur les listes de recherche d'emploi, l'auteur cherchait à empêcher une extension automatique de l'obligation de recherche d'activité au foyer. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de la recherche d'emploi comme un élément indissociable de l'évaluation de la situation du foyer pour l'accès aux prestations, ou du moins, qu'il refuse de briser la corrélation administrative entre le demandeur et son entourage immédiat.
Exposé sommaire
La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la liste des demandeurs d’emploi n’a aucun sens.
Ce n’est pas parce que le demandeur de cette prestation recherche un emploi qu’il en est de même pour son partenaire, qui exerce peut-être déjà lui-même une activité. Ce dernier n’a donc rien à faire sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf à être lui-même dans la recherche d’une activité professionnelle.
L'amendement présenté est complémentaire de l'amendement AS719.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).