Amendement n° AS720
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« sociale »
le mot :
« psychosociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la santé mentale dans l'accompagnement des chômeurs, opposant une approche de soin à une approche purement administrative.
Intention : Sanctuariser la santé mentale comme un levier d'insertion pour éviter que la précarité ne devienne une pathologie, en forçant les services d'accompagnement à sortir de leur rôle strictement technique.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'accompagnement vers l'emploi : il ne s'agit plus seulement de gérer des compétences ou des droits, mais de traiter les freins psychologiques qui entravent le retour à l'activité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les missions de l'organisme d'insertion (orientées vers l'emploi) et les missions de santé publique (orientées vers le soin), refusant ainsi d'élargir le périmètre de responsabilité des acteurs de l'emploi vers une dimension médico-sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer pleinement la question de la santé psychique des demandeurs et demandeuses d’emploi dans leurs parcours d’accompagnement.
Outre les difficultés liées à leur perte de revenus, l’expérience du chômage impacte négativement la santé mentale des personnes en recherche d’emploi. Perte de confiance en soi, isolement ou encore stigmate social sont nombres d’obstacles à franchir pour les demandeurs d’emploi.
Une étude menée en 2009 par des chercheurs en sciences sociales révélait que le nombre moyen de personnes déclarant souffrir d’un trouble psychologique était de 34 % chez les chômeurs contre 16 % pour les personnes en emploi. Cette même étude expliquait que la santé mentale des demandeurs d’emploi se dégradait à mesure que leur période de chômage se prolongeait. Plus récemment, en 2016, une étude de la Fondation Jean Jaurès pointait que 30 % des demandeurs d’emploi songeaient sérieusement à mettre fin à leurs jours, contre 19 % des actifs en poste.
Afin de ne pas enfermer les demandeurs et demandeuses d’emploi dans le cercle vicieux de l’isolement et du mal être, il est nécessaire de faire de la santé mentale un enjeu clé de la protection et de l’insertion sociale des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).