Amendement n° AS719
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique du conjoint du demandeur de RSA sur la liste des demandeurs d'emploi — tension entre contrôle des allocataires et reconnaissance de l'autonomie du conjoint.
Intention : Restaurer l'autonomie de la recherche d'emploi du conjoint en supprimant une présomption administrative qui lie les statuts du demandeur et de son partenaire.
L'amendement conteste une règle administrative existante : l'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque le ménage demande le RSA. L'auteure argue que cette inscription n'a de sens que si le conjoint recherche réellement un emploi, pas simplement parce qu'un autre membre du foyer en demande une prestation. Elle souligne que le conjoint peut avoir son propre statut (employé, travailleur indépendant) ou ne pas vouloir chercher d'emploi. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu le mécanisme d'inscription conditionnelle ou automatique, privilégiant probablement une logique de suivi global du foyer et de détection des potentiels inactifs sur la reconnaissance de l'autonomie décisionnelle du conjoint en matière de recherche d'emploi.
Exposé sommaire
La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la liste des demandeurs d’emploi n’a aucun sens.
Ce n’est pas parce que le demandeur de cette prestation recherche un emploi qu’il en est de même pour son partenaire, qui exerce peut-être déjà lui-même une activité. Ce dernier n’a donc rien à faire sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf à être lui-même dans la recherche d’une activité professionnelle.
L'amendement présenté est complémentaire de l'amendement AS721.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).