Amendement n° AS717
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »
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Imposer au Gouvernement une étude d'impact spécifique aux territoires ultramarins avant d'appliquer les mesures de la réforme, afin d'éviter une mise en œuvre « à l'identique » jugée dramatique pour les régions où 21 % de la population bénéficie du RSA.
Intention : Protéger les allocataires du RSA ultramarins en imposant une évaluation sérieuse et contraignante des impacts locaux avant application d'une réforme pensée pour la métropole, plutôt que de s'en remettre à une faculté discrétionnaire gouvernementale.
L'amendement soulève une tension majeure : la réforme du RSA envisagée risque d'avoir des effets dévastateurs en outre-mer où la situation économique et sociale est structurellement différente de l'Hexagone (21 % des habitants bénéficient du RSA contre une proportion bien inférieure en France continentale). L'auteure demande une obligation d'étude d'impact préalable plutôt que de s'en remettre à la « discrétion du Gouvernement » prévue à l'article 11. Son rejet révèle que le législateur a considéré que le Gouvernement aurait les outils pour adapter le texte ou qu'une harmonisation nationale était acceptable, même au prix d'une différenciation substantielle des conditions de vie en outre-mer.
Exposé sommaire
Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique.
A La Réunion, une personne sur quatre bénéficie du RSA.
D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportion d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le Gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).