Amendement n° AS716
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger une adaptation de la réforme aux territoires ultramarins, faute de quoi son application uniforme serait « dramatique » pour des régions où le RSA couvre 21 % de la population.
Intention : Contraindre le Gouvernement à construire une adaptation spécifique des mesures de conditionnalité du RSA aux territoires ultramarins, reconnaissant que l'uniformité légale serait socialement intenable dans ces régions à très forte proportion d'allocataires.
L'amendement pointe une tension majeure : la loi prévoit à l'article 11 une possibilité de mesures dérogatoires pour les territoires ultramarins, mais ne l'impose pas. L'auteure argue que les DROM-COM ont des structures socio-économiques radicalement différentes (16 % de la population allocataire du RSA vs moyenne nationale bien inférieure, 458 000 personnes couvertes, marché du travail contraint) et que l'application uniforme des mesures de conditionnalité du RSA y produirait des effets sociaux catastrophiques. Le débat révèle un conflit d'approche : les partisans d'une uniformité de la loi face aux critiques d'une « prise en compte insuffisante » des réalités ultramarines. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir la marge discrétionnaire du Gouvernement plutôt que de l'imposer formellement à adapter.
Exposé sommaire
Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique.
D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportion d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le Gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).