Amendement n° AS715
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
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Exclut l'application immédiate de la réforme aux DROM pour éviter une précarisation accrue de leurs populations.
Intention : Sanctuariser les aides sociales dans les outre-mer en empêchant une application standardisée de la réforme qui ignorerait la vulnérabilité spécifique de ces territoires.
L'amendement visait à introduire une clause de spécificité territoriale pour les outre-mer, s'opposant à une application uniforme de la réforme. En s'appuyant sur des données de précarité (21 % de la population des DROM bénéficient du RSA), l'auteur souligne que l'uniformité législative ignore les réalités socio-économiques locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centralisée et uniforme de la réforme, refusant de créer des régimes d'exception ou des dérogations basées sur la géographie sociale.
Exposé sommaire
Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique.
D’après le rapport 2022 de la Drees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportion d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le Gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).