Amendement n° AS714
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 78, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
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Repousse l'application de la mesure pour évaluer son impact social, opposant prudence préventive et urgence de l'action.
Intention : Ralentir le processus législatif pour créer un droit de regard a posteriori sur l'efficacité sociale de la mesure et forcer une remise en question politique si les effets sont délétères.
L'amendement propose de différer l'entrée en vigueur de la disposition pour permettre une évaluation préalable de ses effets sur les populations précaires. Son rejet indique que le législateur privilégie l'application immédiate de la réforme plutôt que la mise en place d'un mécanisme de prudence ou de test d'impact. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil d'action immédiate à une vision de la loi comme processus nécessitant une validation empirique de sa non-nuisibilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées.
Ce délai permettra au Gouvernement de se rendre compte avec certitude que les règles qu’il compte appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu’un retour en arrière devra être envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).