Amendement n° AS713
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« tôt le 1er janvier 2030 ».
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Repousser la mise en œuvre des dispositions pour permettre des études sur leurs impacts sur les plus pauvres — tension entre prudence d'évaluation et urgence législative.
Intention : Instaurer un délai d'étude obligatoire pour démontrer que les mesures sont potentiellement nuisibles aux plus pauvres et justifier un recul, plutôt que de les laisser entrer en vigueur sans évaluation préalable.
L'amendement propose de différer l'entrée en vigueur prévue à l'article 2 afin de laisser le temps au Gouvernement de mener des études approfondies sur les conséquences des nouvelles règles, particulièrement pour les populations les plus démunies. L'exposé laisse entendre que ces études pourraient justifier un revirement. C'est une stratégie classique : inverser la charge de la preuve en exigeant une évaluation préalable plutôt que d'attendre les effets réels après l'application. Le rejet de cet amendement signale que le Gouvernement et la majorité jugent soit que les études existent déjà, soit que les délais d'ajustement ultérieur sont suffisants, soit qu'il n'y a pas d'incertitude majeure justifiant un sursis. Cela révèle une intention législative d'appliquer rapidement les mesures sans frein évaluatif préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées.
Ce délai permettra au Gouvernement de se rendre compte avec certitude que les règles qu’il compte appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu’un retour en arrière devra être envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).