Amendement n° AS712
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et après au moins trois rappels ».
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Renforcer l'obligation d'information vers les demandeurs d'emploi pour prévenir les radiations abusives de la liste des chômeurs.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre des radiations administratives abusives en renforçant l'obligation pour Pôle emploi de les informer réellement et en temps utile de leurs droits et devoirs.
L'amendement vise à imposer aux organismes de référence (Pôle emploi, etc.) une obligation renforcée de notification aux demandeurs d'emploi, notamment en cas de risque de radiation. L'enjeu révélé par le débat est la tension entre une politique de réduction des chiffres du chômage (potentiellement par radiation administrative plutôt que par placement réel) et la protection des droits procéduraux des demandeurs d'emploi. L'auteure dénonce une « politique du chiffre » qui pourrait conduire à des radiations sans suivi réel de l'accompagnement. Son adoption aurait imposé une traçabilité plus stricte de la communication administrative, rendant plus difficile une radiation sans information préalable adéquate.
Exposé sommaire
La politique du chiffre mené par le Gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives qu’il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que les organismes de référence mettent tout en oeuvre pour que l’information arrive au demandeur d’emploi, cet amendement permet d’éviter les radiations abusives, force au réel accompagnement et au respect des procédures administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).