Amendement n° AS711
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et après au moins trois rappels ».
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Renforce l'obligation de moyens des organismes pour garantir la réception des informations par les demandeurs d'emploi afin d'éviter les radiations.
Intention : Verrouiller la procédure de radiation en imposant une responsabilité accrue aux organismes sur l'effectivité de la transmission de l'information, pour protéger le demandeur d'emploi contre une déconnexion administrative.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat (l'information doit être transmise) en une obligation de moyens renforcée pour les organismes de référence. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la responsabilité de la réception de l'information sur le demandeur d'emploi, confirmant que la procédure de radiation peut être déclenchée dès lors que l'envoi est effectué, sans que l'organisme n'ait à prouver une tentative active de s'assurer que le message a été réellement lu ou compris. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir la charge administrative des organismes au détriment de la fluidité des procédures de radiation.
Exposé sommaire
La politique du chiffre mené par le Gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives qu’il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que les organismes de référence mettent tout en oeuvre pour que l’information arrive au demandeur d’emploi, cet amendement permet d’éviter les radiations abusives, force au réel accompagnement et au respect des procédures administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).