Amendement n° AS710
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot : »
« emploi »,
insérer les mots :
« , notamment le montant de la prise en charge par l’organisme référent des frais de déplacement, de garde d’enfant ou de toute autre dépense engendrée par les obligations du demandeur d’emploi, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contreparties au RSA pour éviter que les frais liés à l'activité ne précarisent les bénéficiaires.
Intention : Verrouiller le RSA comme un droit pur et inconditionnel pour empêcher le gouvernement d'utiliser l'aide sociale comme un levier de pression comportementale.
L'amendement s'oppose à la logique de 'conditionnalité' introduite par le gouvernement. En proposant de supprimer les contreparties, l'auteur cherche à maintenir le RSA dans sa fonction originelle de filet de sécurité inconditionnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le RSA : on passe d'un droit à une aide sociale déconnectée de comportements imposés, à un dispositif de 'contrat' où l'aide est liée à des obligations, au risque de créer une barrière financière pour ceux qui n'ont pas les moyens de remplir ces obligations (mobilité, garde d'enfants).
Exposé sommaire
Le droit au RSA, tel que pensé lors de sa création, ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie. C’est pourtant ce principe même que le Gouvernement tente de dévoyer.
Cette attaque envers les plus pauvres de notre pays s’accompagne de nouvelles charges financières qu’ils ne pourront pas assumer, notamment dans les territoires les plus reculés : acquisition d’un véhicule, frais d’essence supplémentaires, achats de titres de transport, frais de repas, garde d’enfant... La liste est longue et les quelque 500 € délivrés par le RSA ne seront pas suffisants.
Ainsi, si le Gouvernement souhaite ajouter des frais aux pauvres, il se doit de les prendre en charge afin de ne pas les rendre encore plus pauvres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).